Horodatage facture
220 En application des dispositions del'article 96 G de l'annexe III au CGI, les informations émises et reçues doivent être conservées dans leur forme etcontenu originel pendant le délai de six ans prévu à l'article L. 102 B du LPF. Ces informations doivent, en outre, être conservées dans … Meer weergeven 80 Le contribuable est tenu de conserver les documents sur lesquels peuvents'exercer les droits de communication, … Meer weergeven 250 Aux termes del'article 96 I bis de l'annexe III au CGIles informations, émises ou reçues, des factures papier ouélectroniques doivent être identiques. S'agissant … Meer weergeven 90 En application du 3° du I del'article 286 du CGI et du quatrième alinéa du I del'article L. 102 B du LPF, les pièces justificatives … Meer weergeven 290 L’émission ou la réception de factures électroniques en application du VII del'article 289 du CGIimpose aux entreprises … Meer weergeven Web12 apr. 2024 · 20240001. 20240002. 20240003. enz.. Let er bij de opbouw van deze nummering (met jaartal) op dat je voldoende ruimte houdt om opvolgend te kunnen …
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